La nouvelle convention fiscale franco-finlandaise du 4 avril 2023 est entrée en vigueur le 28 août 2026. Cette convention, qui se substitue à l’ancienne convention de 1970, est alignée pour l’essentiel sur la convention modèle OCDE et largement inspirée de l’Instrument multilatéral.

Texte

D. n° 2026-758, 7 août 2026 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Helsinki le 4 avril 2023 (1) : JO 9 août 2026, texte n° 19

Le Président de la République,