#Revue: FI
#Typeart: Actualité
#Date: 21 sept. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : D.
Num texte : 2026-767
Date : 10 août 2026
Date JO : 12 août 2026
RefsourceT
#Mots-clés: Convention internationale, Suède, avenant, entrée en vigueur
#Convention fiscale: Suède (1990)
#Pays: Suède
Métachron##
L’avenant à la convention fiscale franco-suédoise de 1990, signé le 22 mai 2023 et qui a pour principal objectif d’incorporer à la convention fiscale des dispositions de l’Instrument multilatéral, entre en vigueur le 29 août 2026.
Texte
D. n° 2026-767, 10 août 2026 portant publication de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Stockholm le 22 mai 2023 (1) : JO 12 août 2026, texte n° 12
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier minist...
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