Vous êtes ici : AccueilFiscalité InternationaleRevue Fiscalité Internationale n°2-2019 - mai 2019

  • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • Territorialité des impôts
  • Établissement stable
3.2

Entreprise exploitée en France vs établissement stable : réflexions sur la notion d’autonomie de gestion

AUTEURS

  • Gauthier BLANLUET
    Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)
    Avocat au Barreau de Paris
    En savoir plus

Une entreprise étrangère peut être soumise à l’impôt français pour disposer en France d’un établissement stable au sens d’une convention fiscale applicable, même si cet établissement ne constitue pas une entreprise exploitée en France au sens du droit interne (V. § 1). Le principe de subsidiarité impose toujours d’examiner la question en droit interne avant d’analyser la convention fiscale, ne serait-ce que pour vérifier que le revenu en cause est bien un revenu au sens de la loi nationale (circuit long) (V. § 2). L’autonomie de gestion n’est pas exigée pour caractériser un établissement stable au sens conventionnel (V. § 5). En droit interne, la jurisprudence n’a pas encore clairement tranché entre une conception fonctionnelle ou décisionnelle de la notion d’autonomie de gestion (V. § 6). On ne sait toujours pas avec certitude si la présence de moyens humains est nécessaire pour caractériser un établissement autonome (V. § 10). Introduction … Continuer la lecture de « Entreprise exploitée en France vs établissement stable : réflexions sur la notion d’autonomie de gestion »

L'accès à cet article est réservé à nos abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

En savoir plus sur nos abonnements