Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleActualités

Actualités

  • Sources - Principes - Méthodes
  • Patrimoine
  • Sources
  • Successions et donations
19 octobre 2023

Est contraire au droit de l’UE le fait d’imposer plus durement aux droits de succession un bien loué situé sur le territoire d’un État tiers

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : CJUE

Formation de jugement : 1re ch.

Date : 12 oct. 2023

Num décision : C-670/21

Parties : BA

RefsourceJP

Métachron##

La CJUE juge que le droit de l'UE, et notamment les articles 63 à 65 du TFUE s'opposent à une réglementation d'un État membre qui prévoit que, aux fins du calcul des droits de succession, un bien immobilier bâti faisant partie du patrimoine privé, situé dans un État tiers autre qu'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et loué à des fins résidentielles, est évalué à sa pleine valeur vénale, alors qu'un bien de même nature situé sur le territoire national, dans un autre État membre ou dans un État partie à l'accord sur l'EEE est évalué, pour les besoins de ce calcul, à 90 % de sa valeur vénale.

Décision

CJUE, 1re ch., 12 oct. 2023, C-670/21, BA

Pdt : M. A. Arabadjiev - Rapp. : P. G. Xuereb - Av. gal: M. A. M. Collins

ARRÊT DE LA COUR (première chambre)

12 octobre 2023 (Langue de procédure : l'allemand)

« Renvoi préjudi...

L'accès à cet article est réservé à nos abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

En savoir plus sur nos abonnements