#Revue: FI
#Typeart: Actualité
#Date: 29 juill. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources
##Métachron
#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Union européenne, Directive européenne, BEFIT, Harmonisation fiscale, Fiscalité des entreprises
#Pays: Union européenne
Métachron##
Lors de sa réunion du 14 juillet 2025, la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a examiné les amendements déposés sur la proposition de directive « BEFIT ». Toutefois, la Commission n’est pas parvenue à un consensus. Le texte devrait être mis au vote au Parlement européen le 24 septembre 2025.
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