#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 29 juill. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Marseille
Formation de jugement : 3e ch.
Date : 18 juin 2026
Num décision : 25MA00916
Parties : Medina International
RefsourceJP
#Mots-clés: États et territoires non coopératifs (ETNC), Panama, prélèvement, 244 bis A, plus-value immobilière, mécanisme, restitution, exclusion
#Article du CGI/LPF: 244 bis A
#Convention fiscale: Panama (2011)
#Pays: Panama
Métachron##
#Num art:
#
La société requérante demandait la restitution d’une partie du prélèvement de l’article 244 bis A du CGI, acquitté à raison d’une plus-value immobilière, en application du V de cet article. L’administration fiscale a refusé au motif qu’elle est résidente du Panama, État non coopératif au sens de l’article 238-0 A du CGI.
La cour écarte les moyens tirés d’une discrimination par rapport à une société ayant son siège social en France, dès lors que celle-ci ne serait pas soumise à ce prélèvement, et invoquant le principe de non-discrimination prévu par l’article 22 de la convention France-Panama dès lors qu’elle n’était pas imposée en France faute d’un établissement stable.
La cour écarte également ...
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