La CJUE juge que l’article 63, § 1 du TFUE relatif à la livre circulation des capitaux ne s’oppose pas à ce qu’un État membre exige qu’un fonds de retraite non résident apporte la preuve du respect des conditions de fond prévues pour bénéficier d’une exonération de l’impôt prélevé sur les dividendes perçus par ce fonds, en produisant une déclaration confirmée et certifiée par les autorités chargées de la surveillance dudit fonds dans son État membre de résidence, pour autant que ces autorités disposent des pouvoirs et compétences nécessaires pour délivrer une telle déclaration, que celle-ci puisse être obtenue dans un délai raisonnable et qu’il n’existe pas de mesures qui, tout en étant aussi efficaces, sont moins...