#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 20 mars 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : TA
Ville : Montreuil
Formation de jugement : 1re ch. élargie
Date : 29 nov. 2023
Num décision : 2006911
Parties : Advanced Series Trust : AST QMA International Core Equity Portfolio
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#Mots-clés: Dividendes, Dividendes sortants, Retenue à la source, exonération, organisme de placement collectif, comparabilité, fonds d'investissement, levée des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs
#Article du CGI/LPF: 119 bis
#Convention fiscale: États-Unis (1994)
#Pays: États-Unis
Métachron##
#Num art:
Le TA de Montreuil rejette la requête d'un fonds d'investissement de droit états-unien visant à obtenir la restitution du reliquat de retenues à la source prélevées au titre des années 2015 à 2016 sur des dividendes de source française.
En l'espèce, ce fonds avait perçu des dividendes de différentes sociétés françaises cotées qui avaient été soumis à une retenue à la source au taux de 30 % sur le fondement des articles 119 bis et 187 du CGI. Postérieurement à ce prélèvement, sur le fondement de la convention fiscale signée entre la France et les États-Unis, il avait...
