Le Conseil d'État juge que l'exonération prévue en faveur des contribuables envoyés à l'étranger par leur employeur et y ont exercé une activité salariée de prospection commerciale pendant une durée de 120 jours au cours d'une période de douze mois consécutifs est réservée aux salariés dont l'activité en cause a été menée pour assurer le développement des activités ou des marchés à l'étranger de leur employeur.

Le Conseil d'État considère que l'activité de prospection commerciale exercée à l'étranger par le salarié français en vertu d'un contrat de travail conclu avec l'entreprise française qui l'emploie, filiale d'un groupe dont la société mère est établie aux États-Unis, avait pour seul objectif le développement de mar...