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15 décembre 2023

Fiches pratiques de l’administration fiscale sur le télétravail dans le cadre franco-suisse

#Revue: FI

#Typeart: Actualité

#Date: 15 déc. 2023

#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d'activité

##Métachron

#Mots-clés: Salaires, Salariés, Frontaliers, Travailleurs frontaliers, Suisse, Télétravail, suisse, fiche pratique

#Convention fiscale: Suisse (1966), Suisse (2022)

#Pays: Suisse

Métachron##

Les accords amiables conclus le 22 décembre 2022 entre les autorités compétentes de la Suisse et de la France ont introduit de nouvelles règles en matière de prise en compte des jours de télétravail, applicables aux travailleurs frontaliers couverts par l'accord du 11 avril 1983 ainsi qu'aux salariés relevant de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 ; ils instituent en outre une nouvelle tolérance applicable aux jours de missions temporaires exercées par le salarié dans son État de résidence ou dans un État tiers, qui peuvent ainsi être assimilés au télétravail dans l'État de résidence dans la limite annuelle de 10 jours (v. D. Hadjiveltchev et G. Debiève, Télétravail et fiscalité internationale : faut-il sortir de l'ambiguïté ? : FI 2-2023, n° 6.2). À la suite d'échanges approfondis, les autorités compétentes de la France et de la Suisse se sont entendues par accords amiables du 30 juin 2023 sur une interprétation commu...

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