Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 2-2025 - Mai 2025

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  • Sources
  • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs propres aux situations internationales
15 avril 2025
01

Fictions fiscales et conventions internationales

AUTEUR

  • Philippe MARTIN
    Président de section (h) au Conseil d’État
    Président de la branche française de l’IFA
    Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale
    En savoir plus

#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025

#Typeart: Éditorial

#Date: 15 avr. 2025

#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources

#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : CE

Formation de jugement : 9e et 10e ch.

Date : 13 mars 2025

Num décision : 488080

Parties : Rubis

RefsourceJP

#Mots-clés: Convention internationale, Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), interprétation, compatibilité, droit interne, modèle OCDE, fiction fiscale, 209 B, règles CFC, controlled foreign corporations, controlled foreign companies, sociétés étrangères contrôlées, SEC, principe de subsidiarité, Schneider Electric, commentaires OCDE, valeur persuasive

#Article du CGI/LPF: 209 B

#Convention fiscale: Île Maurice (2011)

#Pays: Île Maurice

Métachron##

#Num art: 01

#Titre: Fictions fiscales et conventions internationales#

#Auteur: Philippe¤ MARTIN

#Qualités: Président de section (h) au Conseil d’État

#Qualités: Président de la branche française de l’IFA

#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale

La récente décision Rubis du Conseil d’État1, qui valide,...

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