#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 juill. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Réorganisations
#Mots-clés: Société, siège social, siège de direction effective, transfert, France, Union européenne, Espace économique européen, EEE, plus-value, bénéfices, imposition immédiate, cessation d’activité, perte, personnalité morale, établissement stable, valeur fiscale, actifs transférés, provisions, déficits, droits d’enregistrement
#Article du CGI/LPF: 221, 808 A
#Num art: 02.3
#Auteur: Mary¤ LÉDÉE
#Qualités: Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Auteur: Julien¤ SAÏAC
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
Les transferts de siège des sociétés françaises au sein de l’Union européenne (et plus largement au sein de l’Espace Economique Européen) sont largement balisés du point de vue fiscal et les contribuables bénéficient d’une certaine sécurité juridique à cet égard. Le principe est celui de la neutralité fiscale, sauf en ce qui concerne les actifs transférés (V. § 4). La situation est exactement inverse pour les transferts de siège en dehors de l’EEE, qui doivent être analysés au cas par cas, et qui se traduisent généralement par une imposition à la sortie (
