Vous êtes ici : AccueilFiscalité InternationaleRevue Fiscalité Internationale n°3-2019 - aout 2019

  • Questions générales
1.2

Fiscalité internationale : vers un nouveau droit d’imposition au profit des juridictions de marché

AUTEURS

Le Cadre inclusif sur le BEPS a publié le 31 mai 2019 son « Programme de travail pour développer une solution de consensus répondant aux défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie ». Cette feuille de route a été approuvée par les ministres des finances du G20 les 8 et 9 juin 2019. Malgré son titre, ce document contient des propositions qui dépassent largement le cadre du secteur numérique et visent à modifier en profondeur les règles de la fiscalité internationale. Le Cadre inclusif confirme la volonté d’allouer « plus de bénéfices » aux juridictions de marché (V. § 3), en créant de nouveaux droits d’imposer à leur profit et en proposant une révision des règles relatives à la répartition des bénéfices et au lien / rattachement des profits (nexus) (V. § 11). Introduction Le 31 mai 2019, le Cadre inclusif de l’OCDE et du G20 sur le BEPS (ci-après le … Continuer la lecture de « Fiscalité internationale : vers un nouveau droit d’imposition au profit des juridictions de marché »

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