Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 3-2019 - Août 2019

  • Questions générales
15 août 2019
1.2

Fiscalité internationale : vers un nouveau droit d’imposition au profit des juridictions de marché

AUTEURS

  • Caroline SILBERZTEIN
    Avocate associée, Baker & McKenzie A.A.R.P.I.
    En savoir plus

  • Marion BRAUGE
    Avocate, Baker & McKenzie A.A.R.P.I.
    En savoir plus

#Revue: FI, 3-2019, Août 2019

#Typeart: Article

#Date: 15 août 2019

#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales

#Mots-clés: OCDE, programme de travail, économie numérique, juridiction de marché, incorporels de commercialisation, droit d'imposition, bénéfices résiduels, répartition fractionnaire, lien, nexus

#Num art: 1.2

#Auteur: Caroline¤ SILBERZTEIN

#Qualités: Avocate associée, Baker & McKenzie A.A.R.P.I.

#Auteur: Marion¤ BRAUGE

#Qualités: Avocate, Baker & McKenzie A.A.R.P.I.

Le Cadre inclusif sur le BEPS a publié le 31 mai 2019 son « Programme de travail pour développer une solution de consensus répondant aux défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie ». Cette feuille de route a été approuvée par les ministres des finances du G20 les 8 et 9 juin 2019.

Malgré son titre, ce document contient des propositions qui dépassent largement le cadre du secteur numérique et visent à modifier en profondeur les règles de la fiscalité internationale. Le Cadre inclusif confirme la volonté d'allouer « plus de bénéfices » aux juridictions de marché (V. § 3), en créant de nouveaux droits d'imposer à leur profit et en proposant une révision des règles relatives à la répartition des bénéfices et au lien / rattachement des profits (nexus) (V. § 11).

Introduction

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