L’administration fiscale a considéré que le requérant avait exercé au cours des années 2012 à 2014 une activité professionnelle dont il n’avait déclaré ni les produits de concession ni le produit de cession. Le requérant faisait valoir qu’il ne pouvait être imposé en France dès lors qu’il avait vécu, au titre de ces années, à Shanghai et à Hong Kong.

S’agissant de la loi française, le tribunal a retenu qu’il devait être considéré comme ayant son domicile fiscal en France dès lors qu’il avait en France le centre de ses intérêts économiques puisque que s’y trouvaient les locaux des sociétés dont il assurait la présidence et qu’il ne présentait pas d’élément probant sur l’exercice d’une activité économique en Chine.

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