Immeuble loué meublé : exonération d’IFI seulement en cas de location professionnelle

#Auteur: Mathieu¤ LE TACON

#Qualités: Avocat associé, Delsol Avocats

Comme en matière de pacte Dutreil ou d’apport-cession, la loi en matière d’IFI prévoit l’assujettissement de principe des activités de gestion de son propre patrimoine, donc de la location meublée (V. § 2). Toutefois, à travers la notion d’outil professionnel, la loi prévoit expressément les modalités d’exploitation qui permettent d’exonérer d’IFI la location meublée (V. § 6). L’hétérogénéité des conditions applicables respectivement à l’entrepreneur individuel (V. § 8), à l’associé d’une société translucide (V. § 16) ou d’une société IS (V. § 18) interpelle toutefois.

Introduction

1. L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) résulte comme on le sait de la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en un impôt visant les seuls actif...