#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 4 juin 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Paris
Formation de jugement : 9e ch.
Date : 30 janv. 2026
Num décision : 24PA01427, 24PA02187
Parties : XX
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#Mots-clés: Contentieux du recouvrement, contentieux d’assiette, divorce, régime matrimonial, séparation de biens, impôt sur le revenu, déclaration commune de revenus, époux séparés de biens, résidence séparée, caractère temporaire, revenus distribués, imposition distincte, personnalité des peines, pénalités pour manquement délibéré, manquement déclaratif
#Article du CGI/LPF: 6, 1691 bis, 1729, 1730, R. 196-1
Métachron##
#Num art:
L’affaire concerne un couple marié sous le régime de la séparation de biens qui, au plus tard en 2006, a cessé de résider sous le même toit - l’époux ayant alors emménagé avec sa compagne - et dont la divorce a été prononcé par un jugement du 27 novembre 2008.
À l’issue d’un contrôle sur pièces portant sur les années 2007 et 2008, au titre desquelles ils avaient souscrit des déclarations communes de leurs revenus, ils ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, majorées des intérêts de retard et de pénalités de 40 % pour manquement délib...
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