La société de droit sud-coréen Hanmi pharmaceutical Co Ltd a conclu avec la société Sanofi un « accord de licence » lui octroyant une licence exclusive en contrepartie de redevances pour la production et la commercialisation de produits. En application de ce contrat, la société Sanofi lui a versé une somme sur laquelle elle s’est acquittée d’une retenue à la source.

À titre principal, la société requérante contestait la qualification de redevance, et donc l’applicabilité de la retenue à la source en application de l’article 12 de la convention fiscale entre la France et la Corée, estimant être en présence d’une rémunération de prestations de services imposable dans le seul État où se situe la résidence fiscale de la société effectuant les travaux de recherche, en l’occurrence la Corée, en appli...