Des contribuables ont déposé leur déclaration d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2012 dans le délai légal. Par la suite, ils ont inscrit la dette fiscale correspondant au montant estimé de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux dû au titre de l'année 2012 au passif de leur déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) souscrite en 2013, ainsi qu'au passif des déclarations du même impôt souscrites jusqu'en 2017.

En novembre 2019, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales leur a indiqué que les impôts correspondant aux revenus déclarés au titre de l'année 2012 n'avaient pas été mis en recouvrement à la suite d'une anomalie informatique. Il les a également informés de ce que la mention de leur dette envers le Trésor public dans leurs déclarations d'ISF remplies entre 2013 et 2017 valait reconnaissance de cette dette de la pa...