#Revue: FI, 1-2019, Février 2019
#Typeart: Commentaire
#Date: 15 janv. 2019
#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués
#Mots-clés: Droit de l'Union européenne, Libre circulation des capitaux, Retenue à la source, Dividendes, Société déficitaire
#Article du CGI/LPF: 119 bis #Pays: Union européenne
#Num art: 5.2.1
La CJUE juge que les articles 63 et 65 TFUE s'opposent à une réglementation d'un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle les dividendes distribués par une société résidente font l'objet d'une retenue à la source lorsqu'ils sont perçus par une société non-résidente, alors que, lorsqu'ils sont perçus par une société résidente, leur imposition selon le régime de droit commun de l'impôt sur les sociétés ne se réalise à la fin de l'exercice au cours duquel ils ont été perçus qu'à la condition que le résultat de cette société ait été bénéficiaire durant cet exercice, une telle imposition pouvant, le cas échéant, ne jamais intervenir si ladite société cesse ses activités sans avoir atteint un résultat bénéficiaire depuis la perception de ces dividendes.
