#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 7 déc. 2023
#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Cass.
Formation de jugement : com.
Date : 22 nov. 2023
Num décision : 22-18.795
Parties :
RefsourceJP
#Mots-clés: Entreprise individuelle, saisie, créancier professionnel, banque, insaisissabilité, résidence principale, entrepreneur individuel, preuve, charge de la preuve, financement, crédit, emprunt, remboursement, crédit immobilier, procédure collective, liquidation judiciaire
#Article du code civil: 2284, 2285
Métachron##
#Num art:
Une banque fournisseuse de crédit immobilier auprès d'un particulier agissant hors du cadre de son entreprise obtint, pour assurer le recouvrement de sa créance, qu'il soit procédé à la licitation-partage d'un immeuble dont son débiteur détenait 99 % des droits indivis. Cette banque s'opposa à la demande de saisie-attribution de la fraction du prix d'adjudication de l'immeuble indivis opérée par le liquidateur judiciaire de l'entreprise individuelle de l'emprunteur, en invoquant l'insaisissabilité de l'immeuble constituant la résidence principale de l'entrepreneur individuel à l'égard de ses créanciers professionnels. Une cour d'appel rejeta la demande de saisie-attribution en raison de l'absence d'établissement, par le liquidateur, de la preuve que l'immeuble en question ne constituait p...
