La loi de finances pour 2019 transpose l'article 6 de la directive ATAD en créant un nouvel article 205 A dans le CGI qui prévoit une clause anti-abus générale en matière d'impôt sur les sociétés.
I. Texte
Nature du texte : L.
Num texte : 2018-1317
Date : 28 déc. 2018
Art : 108
Date JO : 30 déc. 2018
RefsourceT##
L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018 de finances pour 2019, art. 108 : JO 30 déc. 2018, texte n° 1
Art. 108. - I. - Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le k du 6 de l'article 145 est abrogé ;
2° La section I du chapitre II est complétée par un article 205 A ainsi rédigé :
« Art. 205 A.-Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, il n'est pas tenu compte d'un montage ou d'une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d'objectif principal ou au titre d'un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité du droit fiscal applicable, ne sont pas authentiques compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances pertinents.
« Un montage peut comprendre plusieurs é...
Déjà abonné ? Identifiez-vous
