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  • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs de droit commun
15 janvier 2019
9.4.2

Insertion d’une clause anti-abus générale en matière d’IS

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019

#Typeart: Commentaire

#Date : 15 janv. 2019

#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, Dispositifs de droit commun

#Mots-clés: Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), Impôt sur les sociétés, Clause anti-abus générale, Directive anti-évasion fiscale, Directive ATAD

#Article du CGI/LPF: 205 A, L. 80 B

#Num art: 9.4.2

La loi de finances pour 2019 transpose l'article 6 de la directive ATAD en créant un nouvel article 205 A dans le CGI qui prévoit une clause anti-abus générale en matière d'impôt sur les sociétés.

I. Texte

L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018 de finances pour 2019, art. 108 : JO 30 déc. 2018, texte n° 1

Art. 108. - I. - Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

Le k du 6 de l'article 145 est abrogé ;

La section I du chapitre II est complétée par un article 205 A ainsi rédigé :

« Art. 205 A.-Pour l'établissement de l'impôt sur les soci...

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