L’administration fiscale complète sa base BOFiP avec des précisions concernant l’articulation entre les amendes fiscales applicables aux institutions financières dans le cadre de leurs obligations permettant les échanges automatiques de renseignements sur les comptes financiers et les amendes faisant suite à un contrôle diligenté par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ou par l’Autorité des marchés financiers (AMF). La doctrine mise à jour précise que ces différentes amendes ne sont pas soumises au principe non bis in idem mais admet que les amendes fiscales ne soient pas appliquées en cas de dépôt spontané à l’issue d’un contrôle de l’ACPR ou de l’AMF. Elle illustre cette tolérance par l’exemple suivant : « Une institution financière est contrôlée par l’ACPR et se voit infliger une amende du fait du non-respect de certaines de ses obligat...