Fin 2011, un contribuable fiscalement domicilié en Russie procéda à une acquisition immobilière en France via une SCI française, détenue par une société monégasque ayant prêté à sa filiale les sommes nécessaires au financement de l'opération ; les deux structures ayant été créées à l'occasion de cet investissement en immobilier de jouissance. Le montage permit à ce contribuable de n'être pas propriétaire de parts d'une société à prépondérance immobilière française selon la définition prévue au 2° du I de l'article 726 du CGI et de l'article 22 de la convention fiscale franco-russe du 26 novembre 1996, puisque l'actif de la société monégasque était principalement constitué par une créance sur une société française. Le Comité de l'abus de droit fiscal, à la suite de l'administration fiscale, voit dans ces opérations, d'ailleurs mises en place juste avant l'entrée en vigueur de l'article 885 T ter du CGI, ayant permis au con...