Dans les deux affaires jugées par la Cour de cassation, la holding personnelle de droit belge d'un contribuable, exerçant par ailleurs une fonction de direction dans une société opérationnelle soumise à l'IS, était propriétaire d'ORA émises par cette dernière. L'administration fiscale avait remis en cause l'exonération au titre de l'outil professionnel pratiquée par les contribuables, s'agissant de la fraction de valeur des titres de leur holding correspondant aux ORA. La Cour de cassation confirme les décisions des juges d'appel ayant exclu la qualification de biens professionnels des ORA qui constituent des titres de créances d'attribution d'action non concernés par le régime de faveur applicable, sous conditions, aux parts ou actions de société soumises à l'IS qui correspondent à l'outil professionnel du redevable.

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