La CJUE juge que l’article 16, § 3 du règlement (UE) 2015/1589 du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 TFUE impose aux autorités nationales compétentes et aux juridictions nationales d’écarter l’application de dispositions nationales permettant la suspension d’une procédure d’exécution fiscale visant à récupérer une aide d’État illégale et incompatible avec le marché intérieur lorsque le bénéficiaire de l’aide fournit une garantie, telle qu’une garantie bancaire, une caution, une assurance-caution, une saisie, une hypothèque volontaire ou tout autre moyen propre à garantir le recouvrement de la créance du demandeur à l’exécution, voire à la suite d’une demande de ce bénéficiaire tendant à être di...