#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 juill. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Réorganisations
#Mots-clés: Groupes de sociétés, réorganisation, restructuration, fusion, scission, apport partiel d’actif, régime spécial, Droit de l’Union européenne, Directive fusions, apport-attribution, clause anti-abus, Abus (Dispositifs anti-), objectif principal, Évasion fiscale, motifs économiques valables
#Article du CGI/LPF: 210-0 A
#Num art: 02.2
#Auteur: Charles¤ MÉNARD
#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats
Si aucune décision d’un juge français ne semble s’être encore prononcée à ce jour sur une rectification opérée sur le fondement de la clause anti-abus du régime spécial des fusions prévue à l’article 210-0 A, III du CGI, ce texte d’origine européenne peut être interprété à la lumière de la jurisprudence des quelques arrêts de la CJUE rendus sur cette clause (V. § 3). Deux décisions des juges du fond français méritent aussi d’être évoquées ici (V. § 6).
