Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 1-2019 - Février 2019

  • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs de droit commun
15 janvier 2019
9.4.1

La clause anti-abus générale de la directive ATAD

AUTEURS

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019

#Typeart: Article

#Date: 15 janv. 2019

#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, Dispositifs de droit commun

#Mots-clés: Abus (Dispositifs anti-), Impôt sur les sociétés, Directive anti-évasion fiscale, ATAD, Droit de l'Union européenne, clause anti-abus générale

#Num art: 9.4.1

#Auteur: Louis¤ NAYBERG

#Qualités: Avocat, Mayer Brown

#Auteur: Nicolas¤ VERGNET

#Qualités: Docteur en droit, Mayer Brown

Issu de la transposition de la directive ATAD dans notre droit interne, le nouvel article 205 A du CGI permet à l'Administration de calculer le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés sans tenir compte d'un montage ou d'une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d'objectif principal ou au titre d'un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité du droit fiscal applicable, ne sont pas authentiques compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances pertinents. D'apparence inédite en droit interne, ce dispositif anti-abus s'inscrit dans un large mouvement de convergence entre d'une part, la consolidation de la jurisprudence de la CJUE en matière de lutte contre les pratiques abusives et, d'autre part, la codification progressive de mesures anti-abus générales initiée par la Commission européenne depuis le début des années 2010 (V. § 5).

Cette inscription dans un héritag...

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