Vous êtes ici : AccueilFiscalité Internationale n° 1-2020 - Fevrier 2020

  • Sources - Principes - Méthodes
2.1.3

La clause de sauvegarde conventionnelle

AUTEURS

  • Jérôme MONSENEGO
    Professeur de droit fiscal international à l'Université de Stockholm
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La nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise contient une « clause de sauvegarde » limitée permettant notamment d’éviter une limitation du droit d’imposer de l’État de la résidence de l’associé d’une société de personnes étrangère. Cette clause reproduit une formulation suggérée dans l’Instrument multilatéral, à défaut d’intégrer la clause de sauvegarde désormais incluse dans le modèle OCDE. Cet aperçu est l’occasion de se pencher sur un mécanisme inhabituel dans les conventions fiscales françaises, mais fréquent dans la pratique conventionnelle américaine. Au final, la clause de sauvegarde du modèle OCDE ne se révèle pas nécessaire au regard de l’architecture actuelle des conventions fiscales. En revanche, une telle clause pourrait être amenée à se répandre car elle offre une flexibilité qui permet une évolution des systèmes fiscaux. La clause de sauvegarde pourrait ainsi être un choix judicieux afin de permettre tant un déplacement de la base imposable vers l’État de marché… Identifiant Mot de … Continuer la lecture de « La clause de sauvegarde conventionnelle »

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