#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 24 juin 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : TA
Ville : Montreuil
Formation de jugement : 10e ch.
Date : 4 juin 2026
Num décision : 2407080
Parties : XX
RefsourceJP
#Mots-clés: Coopération administrative, recouvrement, assistance administrative internationale, renonciation, action en recouvrement
#Article du CGI/LPF: L. 274
#Convention fiscale: Suède (1990)
#Pays: Suède
Métachron##
#Num art:
Des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu ont été mises en recouvrement le 30 avril 2016. Le requérant, résident suédois, soutenait notamment que la procédure tendant au recouvrement des sommes en litige initiée par les autorités françaises auprès des autorités suédoises sur le fondement de la convention fiscale franco-suédoise du 27 novembre 1990 avait été clôturée par les autorités françaises.
Toutefois, cette procédure ayant été clôturée faute d’actifs recouvrables en Suède, le tribunal a considéré que cette clôture ne valait pas renonciation à l’action en recouvrement de la part de l’administration française.
Décision
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