#Revue: FI
#Typeart: Actualité
#Date: 16 oct. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources
##Métachron
#Mots-clés: Organisation des Nations Unies, Protocole, Convention-cadre, coopération fiscale internationale, Commission européenne, Union européenne, négociation, mandat, recommandation de décision
#Article du CGI/LPF:
#Convention fiscale:
#Pays: Union européenne
Métachron##
La Commission européenne publie une recommandation de décision du Conseil l'autorisant à participer, au nom de l'UE, aux négociations menées au sein des Nations unies sur le deuxième protocole préliminaire à la convention-cadre sur la coopération fiscale internationale.
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