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  • Questions générales
23 mars 2026

La compensation de l’article L. 203 du LPF est applicable dans le cadre d’une demande de restitution liée à l’imputation d’un crédit d’impôt conventionnel par un contribuable

RAPPORTEUR PUBLIC



#Revue: FI

#Typeart: Commentaire

#Date: 23 mars 2026

#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : CAA

Ville : Paris

Formation de jugement : 7e ch.

Date : 5 mars 2026

Num décision : 24PA03097, 24PA034003

Parties : HSBC Bank Plc Paris Branch

RefsourceJP

#Mots-clés: compensation, crédit d’impôt

#Article du CGI/LPF: 203

#Convention fiscale: Chine (1984), Turquie (1987), Brésil (1971)

#Pays: Chine, Turquie, Brésil

Métachron##

#Num art:

La société HSBC Bank Plc Paris Branch est la société intégrante d’un groupe fiscal au sens de l’article 223 A du CGI dont la filiale HSBC France a perçu au cours de l’année 2015 des intérêts rémunérant des prêts consentis à des sociétés situées au Brésil et en Turquie et dont diverses filiales, absorbées par la société filiale HSBC Leasing avec effet rétroactif au 1er janvier 2015, ont perçu au cours de la même année des redevances rémunérant des contrats de crédit-bail consentis à des sociétés situées en Chine. En application des conventions fiscales franco-brésilienne, franco-turque et franco-chinoise, les intérêts ont ouvert droit à des crédits d’impôt forfaitaires calculés respectivement aux taux de 20 % et de 15 % et les redevances à un crédit d’impôt forfaitaire calculÃ...

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