Les requérants, habitant à Monaco, ont demandé le remboursement des prélèvements sociaux acquittés au titre de l’année 2019. L’administration puis le tribunal ont rejeté leur demande.

Toutefois, la CAA de Marseille considère que, si l’article 7 de la convention franco-monégasque prévoit l’assujettissement à l’impôt sur le revenu en France des personnes de nationalité française ayant transporté leur domicile à Monaco, ses stipulations n’emportent pas assujettissement aux prélèvements sociaux. Il convient alors de rechercher si ces personnes doivent être regardées comme fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du CGI.

En l’espèce, et alors que les requérants justifiaient résider à Monaco, l’administration fiscale n’établissait pas qu’ils aient en France le centre de...