Les requérants, ayant fait l’objet d’un jugement du tribunal judiciaire autorisant le comptable public à réaliser la saisie des biens meubles se trouvant dans l’une de leurs propriétés en vue de recouvrer des créances fiscales, se sont vus notifier à leur adresse en Suisse un procès-verbal de saisie-vente mobilière, contre lequel ils ont formé une opposition à poursuite. L’administration puis le tribunal ont rejeté leurs demandes comme tardives.

Les requérants soutenaient que la notification du procès-verbal de vente mobilière était irrégulière, notamment dès lors que la clause d’assistance au recouvrement de la convention fiscale conclue entre la France et la Suisse ne saurait couvrir la notifi...