D'après l'ancien article 885 R du CGI, parmi les conditions permettant de bénéficier d'une exonération d'ISF applicable à la valeur d'un immeuble loué en meublé figurent l'exigence que les contribuables retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel ils appartiennent est soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du même code. Or, des contribuables ont cru pouvoir apprécier cette prépondérance non pas au regard du BIC net annuel qu'ils dégageaient de cette activité, mais du montant de recettes brutes qu'ils en retiraient. La Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel ayant considéré que les conditions du régime d'exonération n'étaient pas remplies dans cette hypothèse.