#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 17 avr. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : L.
Num texte : 2024-317
Date : 8 avr. 2024
Art : 18
Date JO : 9 avr. 2024
RefsourceT
#Mots-clés: majeurs protégés, mandat de protection future, habilitation familiale, sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, publicité, registre
#Article du code civil: 427-1
Métachron##
#Num art:
Alors que le Premier ministre a été condamné par le Conseil d'État (CE, 27 sept. 2023, n° 471646) à prendre, dans un délai de 6 mois, le décret portant création du registre spécial des mandats de protection future que les praticiens attendent depuis près de 8 ans, la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie prévoit la création d'un nouveau registre national dématérialisé couvrant l'ensemble des mesures de protection juridique des majeurs. La publication du nouveau décret dont dépend l'entrée en vigueur du registre doit intervenir avant 2027.