La curieuse situation juridique de l’usufruitier de droits sociaux

#Auteur: Christophe¤ JUILLET

#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité

Saisie pour avis par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, la chambre commerciale a apporté une contribution importante à l’analyse juridique de l’usufruit de droits sociaux. Pourtant, en décidant, d’un côté, que l’usufruitier n’a pas la qualité d’associé et, d’un autre côté, qu’il peut néanmoins exercer les prérogatives d’associé qui ont une incidence directe sur son droit de jouissance, cet avis suscite beaucoup de discussions théoriques et risque bien de ne pas donner pleinement satisfaction à la pratique.

Introduction

1.Depuis de très nombreuses années, la question se pose de savoir comment se répartit la qualité d’associé lorsque les titres d’une société sont démembrés entre un nu-propriétaire et un usufruitier. La qualité d’associé appartient-elle à un seul des deux et si oui, lequel ? Ou alors, appartient-elle conjointement aux deux ? La réponse à cette question, qui mêle droit des sociétés et droit des biens, est d’une très grande importance théorique et pratique pour au moins deux raisons.

Premièrement, la détermination de la qualité d’associé emporte avec elle la reconnaissance de toutes les prérogatives attachées à cette qualité. Or, au-delà du droit de vote ou du droit aux dividendes, ces prérogatives sont nombreuses et très différentes les unes des autres. Il pourra s’agir de provoqu...