#Revue: IP, 2-2022, Avril 2022
#Typeart: Article
#Date: 15 mars 2022
#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire
##Métachron
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Juridiction : Cass.
Formation de jugement : com.
Date : 1er déc. 2021
Num décision : 20-15.164
Parties : Veuliah
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Juridiction : Cass.
Formation de jugement : civ. 3e
Date : 16 févr. 2022
Num décision : 20-15.164
Parties : Veuliah
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#Mots-clés: Démembrement de propriété, droits sociaux, usufruit, usufruitier, nu-propriétaire, qualité d’associé, prérogatives, droit de jouissance, devoirs, vote, dividendes, délibération, révocation du gérant
#Article du code civil: 578
Métachron##
#Num art: 3.1.1
#Auteur: Christophe¤ JUILLET
#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité
Saisie pour avis par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, la chambre commerciale a apporté une contribution importante à l’analyse juridique de l’usufruit de droits sociaux. Pourtant, en décidant, d’un côté, que l’usufruitier n’a pas la qualité d’associé et, d’un autre côté, qu’il peut néanmoins exercer les prérogatives d’associé qui ont une incidence directe sur son droit de jouissance, cet avis suscite beaucoup de discussions théoriques et risque bien de ne pas donner pleinement satisfaction à la pratique.
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