La définition civiliste de l’immeuble

#Auteur: Mélanie¤ PAINCHAUX

#Qualités: Maître de conférences HDR, CNAM (UR 4630 - Membre associé UR 3786)

Introduction

1. Rappeler la définition de l’immeuble au sens du droit civil des biens peut paraître inutile à première vue. En effet, tout juriste sait ce qu’est un immeuble surtout lorsqu’il oppose cette qualification à celle des meubles. Toutefois, il se pourrait bien que les contours exacts de ce concept soient plus larges que ne le laisse penser la lettre des articles 517 et suivants du code civil. Il faut ainsi considérer qu’existe désormais une acception élargie des immeubles (II) coexistant avec la conception traditionnelle de ces derniers (I).

I. D’une conception traditionnelle de l’immeuble…

2. Cette conception se fonde sur l’opposition avec les meubles existant déjà en droit romain et qui a pris toute son importance sous l’Ancien Droit. Depuis 1804, ce sont les articles 517 et suivants du...