#Revue: IP, 3-2022, Juillet 2022
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 juin 2022
#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise
#Mots-clés: Entreprise, cession, Donation, Donation avant cession, donation précession, réduction de capital, abus de droit, démembrement de propriété, pleine propriété, usufruit, nue-propriété, plus-value, plus-value sur titres, purge
#Num art: 02.2
#Auteur: Gabriel¤ BAUDE-FAYET
#Qualités: Notaire stagiaire, Étude Guillaud-Bataille, Notaires
#Auteur: Sylvain¤ GUILLAUD-BATAILLE
#Qualités: Notaire associé à Paris
#Qualités: Chargé d’enseignement à l’Université Paris Dauphine
La donation précession est une stratégie bien connue des praticiens. Plus de dix ans après la décision Motte-Sauvaige du Conseil d’État, le contexte fiscal semble apaisé. Pour autant, quelques écueils demeurent. Sur le plan civil, le praticien devra se livrer à un audit pluridisciplinaire, croisant droit des personnes protégées, droit des biens, droit des successions, droit des sociétés et droit des libéralités tant pour surmonter certains obstacles, comme la présence parmi les donataires d’une personne protégée que pour anticiper au mieux les spécificités tenant au bien donné ou encore affiner au mieux la contractualisation de l’intention libérale (V. § 13). Sur le plan fiscal, pour appréhender la complexité de la matière, nous ...
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