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24 novembre 2023

La mise à disposition gratuite par une LLC américaine d’un bien immobilier lui appartenant à l’un de ses associés à titre de résidence principale ne caractérise pas une activité lucrative justifiant l’assujettissement à l’IS

RAPPORTEUR PUBLIC

##Métachron

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Juridiction : CE

Formation de jugement : 8e et 3e ch.

Date : 13 nov. 2023

Num décision : 465852

Parties : Carmejane LLC

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Métachron##

La présente décision porte sur la détermination de la notion d'opération à caractère lucratif, pour l'application du 1 de l'article 206 du CGI, dans l'hypothèse d'une mise à disposition à titre gratuit par une société étrangère d'un bien immobilier lui appartenant.

Le cas d'espèce vise une LLC américaine propriétaire d'un immeuble en France mis gratuitement à la disposition des parents de l'un de ses associés, à titre de résidence principale. Cette société de droit américain dont le siège est situé dans l'État de Californie, a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2011 et 2012, à raison du montant des loyers qu'elle avait, selon l'administration, renoncé à percevoir des parents de l'un de ses associés.

La CAA de Marseille a, par un arrêt du 17 mars 2022, rejeté l'appel formé par la société et confirmé le redressement. Elle a jugé, par des motifs non contestés en cassation, qu'une LLC n'était pas assimilable à une SARL (mise en œuvre de la jurisprudence CE, plén. fisc., 24 nov. 2014, n° 363556, Sté Artémis SA). Elle a ensuite jugé que le fait de mettre gratuitement à disposition un bien immobilier d'habitation était une activité lucrative au sens de l'ar...

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