#Revue: FI, 3-2022, Septembre 2022
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 juill. 2022
#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales
#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales
#Mots-clés: Convention internationale, Droit de l’Union européenne, Directive intérêts-redevance, Directive mère-fille, Abus (Dispositifs anti-), Évasion fiscale, Bénéficiaire effectif
#Num art: 02.3
#Auteur: Philippe¤ MARTIN
#Qualités: Président de section (h) au Conseil d'État
#Qualités: Président de la branche française de l’IFA
#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale
La notion de bénéficiaire effectif, utilisée comme condition du bénéfice d’avantages conférés par des conventions fiscales ou des directives européennes, entre en contact avec les principes généraux anti-abus (V. § 4 et 6), ce qui conduit à s’interroger sur son utilité (V. § 7). Mais la coexistence entre les deux concepts semble l’issue la plus probable (V. § 8).
Dans une logique de coexistence, le champ d’une notion autonome de bénéficiaire effectif sera complémentaire de celui du principe général anti-abus, en dessous du seuil d’application de ce principe (V. § 10). Les critères de cette notion autonome se ratt...
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