Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 3-2022 - Septembre 2022

  • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
02.3

La notion de bénéficiaire effectif

AUTEUR

  • Philippe MARTIN
    Président de section (h) au Conseil d'État
    Président de la branche française de l’IFA
    Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale
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#Auteur: Philippe¤ MARTIN

#Qualités: Président de section (h) au Conseil d'État

#Qualités: Président de la branche française de l'IFA

#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale

La notion de bénéficiaire effectif, utilisée comme condition du bénéfice d'avantages conférés par des conventions fiscales ou des directives européennes, entre en contact avec les principes généraux anti-abus (V. § 4 et 6), ce qui conduit à s'interroger sur son utilité (V. § 7). Mais la coexistence entre les deux concepts semble l'issue la plus probable (V. § 8).

Dans une logique de coexistence, le champ d'une notion autonome de bénéficiaire effectif sera complémentaire de celui du principe général anti-abus, en dessous du seuil d'application de ce principe (V. § 10). Les critères de cette notion autonome se rattachent à la recherche de l'attribution correcte d'un revenu à une personne (V. § 11).

La méthodologie d'emploi de cette notion autonome obéit à des règles différentes selon qu'il s'agit simplement d'écarter un bénéficiaire apparent (V. § 13) ou, plus fondamentalement, de prendre en compte l'identité du bénéficiaire effectif (V. § 14 et 15).

Introduction

 

1. La notion de bénéficiaire effectif es...

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