La notion de gain acquis en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant

#Auteur: Jérôme¤ TUROT

#Qualités: Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Turot

Le législateur n’a pas défini la notion de gain acquis « en contrepartie » des fonctions du salarié ou dirigeant, qui borne l’entrée dans le nouveau régime légal, c’est dans la jurisprudence de plénière fiscale de 2021 qu’il faut chercher cette définition (V. § 2).

On est en présence d’un tel gain, et donc d’un bonus salarial, lorsque le gain est « fabriqué » par un accord financier impliquant le fonds d’investissement, qui a pour effet que le gain du salarié n’est pas simplement fonction du prix de l’entreprise, mais recalculé en fonction de paramètres propres à la rentabilité du fonds d’investissement (V. § 7).

L’impératif catégorique est que la structure du titre ratchet ne fasse pas référence à un paramètre décorrélé de la valeur de l’entrepris...