#Revue: IP, 4-2020, Octobre 2020
#Typeart: Article
#Date: 15 sept. 2020
#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Localisation des personnes
#Mots-clés: Résidence fiscale, convention internationale, lien personnel, obligation fiscale limitée, assujettissement à l’impôt, attestation de résidence
#Num art: 7.2
#Auteur: Olivier¤ JANORAY1
#Qualités: Avocat, Cabinet Arsene
#Auteur: Pascale¤ EKUE
#Qualités: Avocat, Cabinet Arsene
Un arrêt du Conseil d’État 9 juin 20202, qui sera mentionné aux tables du recueil Lebon, est venu préciser la notion de résidence fiscale au sens conventionnel, ce qui nous donne l’occasion de revenir une nouvelle fois sur cette notion3. Par cette décision, la Haute juridiction nous invite à retenir pour qualifier la résidence fiscale d’un individu au sens conventionnel le seul critère de l’assujettissement à l’impôt en raison de l’existence d’un lien personnel, revenant ainsi aux sources de la définition de la résidence conventionnelle (V. § 11). Malgré une spécificité de rédaction propre à la convention fiscale applicable à l’espèce (V. § 2), cette approche pourrait toutefois traduire u...
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