#Revue: FI, 2-2026, Mai 2026
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 avr. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Impôt sur la fortune
#Mots-clés: Convention internationale, Impôt sur la fortune, impôt de solidarité sur la fortune, ISF, impôt sur la fortune immobilière, IFI
#Num art: 02.4
#Auteur: Martin¤ KLAM
#Qualités: Sous-directeur des affaires européennes et internationales, Direction de la législation fiscale, DGFiP
PROPOS RECUEILLIS PAR :
#Auteur: Gauthier¤ BLANLUET
#Qualités: Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)
#Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP
#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale
1. G.B.- Pourriez-vous nous rappeler la genèse des dispositions traitant de l’imposition de la fortune dans les conventions fiscales signées par la France ?
2. M.K. - L’article 22 remonte à la convention modèle de 1963. Il n’a pratiquement pas changé depuis, sous réserve de quelques ajustements purement rédactionnels. Dès la première version, les modalités de répartition du droit d’imposer sont celles que ...
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