#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 20 mars 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 3e et 8e ch.
Date : 20 févr. 2026
Num décision : 467483
Parties : XX
RefsourceJP
#Mots-clés: Société de personnes, SCCV, associé minoritaire, gérant non rémunéré, emprunts, caution solidaire, procédure judiciaire, dette d’emprunt, condamnation au paiement des dettes, procédure de liquidation, indemnité transactionnelle, protocole d’accord, déficit, bénéfices industriels et commerciaux
#Article du CGI/LPF: 34, 39
Métachron##
#Num art:
La présente affaire porte sur la possibilité pour un associé d’une société de personnes non rémunéré autrement que par sa quote-part de résultats de déduire de ses revenus une somme incombant normalement à un autre associé et qu’il a prise en charge.
Selon les faits de l’espèce, le requérant, associé et gérant non rémunéré d’une SCCV, s’est porté caution solidaire de divers emprunts contractés par cette société. En 1995, cette dernière a été placée en procédure de liquidation judiciaire et les associés ont été condamnés au paiement des dettes à proportion de leurs parts dans le capital social. Dans le cadre de cette procédure de liquidation, clôturée en mai 2010 pour insuffisance d’actif, un...
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