#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025
#Typeart: Article
#Date: 15 juill. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Établissement stable
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Paris
Formation de jugement : 2e ch.
Date : 25 juin 2025
Num décision : 24PA02255
Parties : Nouvelle-Calédonie, SOGECAP
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#Mots-clés: Établissement stable, Installation fixe d’affaires, agent dépendant, assurance vie, courtier, contrat, pouvoir d’engager, banque, Nouvelle-Calédonie
#Convention fiscale: Nouvelle-Calédonie (1983)
#Pays: Nouvelle-Calédonie
Métachron##
#Num art: 3.4
#Titre: La quête d’une stabilité interprétative dans les conditions d’identification d’un établissement stable#
#Auteur: Florent¤ ROMBOURG
#Qualités: Maître de conférences à Nantes Université, membre du laboratoire droit et changement social (DCS)
En jugeant, sur le fondement de l’article 5 de la convention fiscale franco-néo-calédonienne non modifié par l’Instrument multilatéral, qu’un courtier en assurance ne saurait être qualifié d’agent dépendant disposant du pouvoir de conclure des contrats au nom d’une société française - et, partant, d’établissement stable de celle-ci - la CAA de Paris1 a appliqué une solution désormais clairement établi...
