La recherche de l’intention des auteurs de normes fiscales internationales et européennes

#Auteur: Philippe¤ MARTIN

#Qualités: Président de section (h) au Conseil d'État

#Qualités: Président de la branche française de l’IFA

#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale

#Auteur: Esther¤ de MOUSTIER

#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État

#Qualités : Rapporteur public à la 10^e chambre de la Section du contentieux

La notion de travaux préparatoires, en fiscalité internationale, a pris une nouvelle dimension avec la négociation, sous l’égide de l’OCDE, de conventions multilatérales ouvertes à la signature des États (V. § 5 et 6). Par ailleurs la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne donne aux travaux préparatoires des normes de l’Union européenne une importance croissante (V. § 7), en y incluant la prise en compte, par les législateurs de l’Union, de la convention modèle de l’OCDE et de ses commentaires (V. § 11). Les travaux préparatoires au sens strict ne sont pas les seuls indices de l’intent...