Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 1-2019 - Février 2019

15 janvier 2019
5.3.1

La réforme de la limitation de la déductibilité des charges financières : l’harmonisation dans la cacophonie

AUTEUR

  • Philippe DURAND
    Avocat associé, PwC Société d’avocats
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#Revue: FI, 1-2019, Février 2019

#Typeart: Article

#Date: 15 janv. 2019

#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts – Redevances, Intérêts

#Mots-clés: Intérêts, Charges financières, Déduction, Limitation, Réforme, Transposition, Directive anti-évasion fiscale, ATAD, EBITDA

#Article du CGI/LPF: 112, 209, 209-0 B, 212, 212 bis, 223 B, 223 B bis, 223 I, 223 S

#Num art: 5.3.1

#Auteur: Philippe¤ DURAND

#Qualités: Avocat associé, PwC Société d'avocats

L'adoption d'un nouveau dispositif était rendue nécessaire par l'obligation de transposer la directive ATAD du 12 juillet 2016, laquelle devait entrer en vigueur au 1er janvier 2019 (V. § 1). Le texte adopté a permis de réduire un arsenal de mesures nationales quelque peu pléthorique (V. § 4). Cependant, l'intégration dans un dispositif unique des règles concernant la déductibilité générale des frais financiers et de celles relatives à la sous-capitalisation aboutit à un mécanisme relativement complexe (V. § 3 et V. § 21).

Par ailleurs, pour parvenir à un texte unique au niveau européen, la directive s'est bornée à définir un standard minimum assorti de nombreuses options laissées à la main des États membres, de sorte que le rapprochement des législations nationales va se révéler très relatif (V. § 16 et V. § 29).

Enfin, à l'analyse du dispositif, la lutte contre l'optimisation...

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