#Revue: IP, 2-2022, Avril 2022
#Typeart: Article
#Date: 15 mars 2022
#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Localisation des personnes
#Mots-clés: Domicile fiscal, Résidence fiscale, critères, juge judiciaire, juge civil, juge pénal, conflit, convention internationale, droits d’enregistrement, droits de mutation à titre gratuit, droits de succession, droits de donation, impôt sur la fortune
#Num art: 7.2
#Auteur: Fabien¤ ORBILLOT
#Qualités: Avocat associé, MBA & Associés
Le sujet de la domiciliation fiscale des personnes physiques est très souvent illustré par des litiges dont la compétence appartient au juge administratif, de sorte que l’approche de ce dernier a fait l’objet de nombreuses décisions, permettant aux auteurs et aux praticiens de disposer d’un grille d’analyse relativement complète. L’exercice est beaucoup moins serein lorsque la résidence fiscale relève de la compétence du juge judiciaire (V. § 2), et plus spécifiquement du juge pénal (V. § 21). Il existe des différences notables sur certaines notions essentielles dans la qualification d’une résidence fiscale, notamment sur le critère économique (V. § 8) ou sur le principe de subsidiarité (V. § 10).
Introduction
1. Les juges judiciaire et administratif sont amenés à connaître des mêmes notions du droit fiscal, mais dans le cad...
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