La saga Sofina : entre avancées et attentes

#Auteur: Séverine¤ LAURATET¹

#Qualités: Avocat associé, FIDAL

La fiscalité est un éternel recommencement. En 1965, le régime de l'avoir fiscal avait été institué et la retenue à la source sur les dividendes bénéficiant à des résidents français avait été supprimée, tout en maintenant ce mécanisme pour les non-résidents. En raison de l'application sélective de la retenue à la source, eu égard à la résidence fiscale du bénéficiaire, il a été décidé d'interposer, entre les sociétés distributrices et les actionnaires, des payeurs chargés d'identifier, parmi les bénéficiaires des revenus distribués, ceux pour lesquels la retenue à la source devait être pratiquée.

Ce mécanisme est-il appelé à disparaitre à la suite de la décision de la CJUE du 22 novembre 2018 dans les affaires Sofina SA, Rebelco SA et Sidro SA ?

En effet, après plusieurs rebondissements (V. § 1), la France a finalement été condamnée (V. § 3). En substance, la différence de technique d'imposition des dividendes entre les sociétés non résidentes et les sociétés résidentes procure un avantage fiscal substantiel aux sociétés résidentes en situation déficitaire, dont ne bénéficient pas les sociétés non résidentes déficitaires et cette différence de traitement dans l'imposition des dividendes, qui ne se limite pas aux modalitÃ...