Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 3-2019 - Août 2019

  • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Dividendes et autres revenus distribués
15 juillet 2019
02.2

La saga Sofina : entre avancées et attentes

AUTEUR

#Revue: FI, 3-2019, Août 2019

#Typeart: Article dossier

#Date: 15 juill. 2019

#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués

#Mots-clés: Retenue à la source, Libre circulation des capitaux, décalage de trésorerie, déficitaire, Sofina

#Num art: 02.2

#Auteur: Séverine¤ LAURATET1

#Qualités: Avocat associé, FIDAL

La fiscalité est un éternel recommencement. En 1965, le régime de l'avoir fiscal avait été institué et la retenue à la source sur les dividendes bénéficiant à des résidents français avait été supprimée, tout en maintenant ce mécanisme pour les non-résidents. En raison de l'application sélective de la retenue à la source, eu égard à la résidence fiscale du bénéficiaire, il a été décidé d'interposer, entre les sociétés distributrices et les actionnaires, des payeurs chargés d'identifier, parmi les bénéficiaires des revenus distribués, ceux pour lesquels la retenue à la source devait être pratiquée.

Ce mécanisme est-il appelé à disparaitre à la suite de la décision de la CJUE du 22 novembre 2018 dans les affaires Sofina SA, Rebelco SA et Sidro SA ?

En effet, après plusieurs rebondissements (V. § 1), la France a finalement été condamnée (V. § 3). En substance, la différence de techniqu...

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